Des audiences sont ouvertes et les magistrats attendent que les avocats s’en saisissent dans les dossiers dans lesquels ils estiment que le processus pourrait être utile. Il est suggéré de la proposer dans les dossiers relatifs aux droits de visite des grands-parents par exemple. Dans certains dossiers, la psychologue du Tribunal judiciaire affectée aux affaires familiales pourrait intervenir. Dans les dossiers de divorce, une ARA pourrait être mise en œuvre après échange des conclusions sur le fond de chacune des parties, notamment au sujet des désaccords subsistants de l’article 267 du code civil.
Dans les procédures avec avocats, une mention spécifique et bien identifiée dans les actes ( de préférence dans un paragraphe dédié) est requise selon laquelle les parents déclarent avoir satisfait à leur obligation d’informer l’enfant de son droit à être entendu, et donc à s’exprimer. Cette mention, contrôlée par le juge, pourra suffire sauf exception à considérer que l’enfant capable de discernement a eu la possibilité réelle et effective d’exprimer son opinion selon les dispositions de la circulaire du 4 juillet 2023. L’exception pourra concerner les pays dans lesquels la règle est d’ordre public (Allemagne). En ce cas, l’attention du magistrat devra être attirée pour tenter de se conformer aux lois internes pour éviter toute difficulté. Attention, dans les procédures sans avocat, la déclaration sur l’honneur sera demandée. Il est précisé que rien n’interdit non plus aux avocat.e.s de fournir une déclaration sur l’honneur.
Il est rappelé que les avovat.e.s peuvent venir consulter le procès-verbal au greffe mais qu’ils doivent penser à prendre rendez-vous en ce sens dès lors que le greffier peut être en audience ou en télétravail. Il ne faut donc pas se présenter sans s’être organisé en amont.
Excellente nouvelle, le rejet d’une demande à bref délai hors divorce lorsque les conditions ne sont pas apparues remplies devant le juge de permanence sera néanmoins suivie d’une fixation de date sur le fond de sorte que les avocat.e.s ne seront plus contraints d’attendre le retour de leur demande pour récupérer notamment les actes de l’état civil pour déposer une nouvelle demande sur le fond. Il est donc demandé aux avocat.e.s d’annexer à leur demande à bref délai un projet d’ordonnance. Lorsque le bref délai n’aura pas été autorisé, le tribunal biffera la mention bref délai mais fixera une date sur le fond à charge pour les partes de faire assigner à cette date. Attention, et pour rappel, cela ne vaut pas pour les procédures de divorce.
Il s’agit de situation de rupture de lien à condition qu’elle soit récente sauf tentative de médiation qui ne préjudiciera pas en ce cas la demanderesse ou le demandeur. Bien que le référé demeure une voie d’action (urgences du type déménagement, besoin d’un document d’identité… ), la juridiction rappelle que la décision est provisoire sans compter la question de l’appréciation des conditions d’un référé pouvant conduire à un débouté.
Sont annexées au présent flash d’informations les fiches lesquelles précisent pour chaque type de procédures les démarches devant être accomplies.
Il s’agit de la mise en œuvre des dispositions de l’article 793 du Code de procédure civile. La demande s’effectue via RPVA.
Il est rappelé qu’un message adressé après 16 h la veille d’une audience ne pourra pas être traitée par le greffe pour une raison liée à des contingences de service qu’il faut garder à l’esprit. Sauf s’il s’agit d’une demande de renvoi, à condition d’avoir bien spécifié dans l’objet « demande de renvoi ». Une bonne pratique serait de noter sur les agendas non pas la date de la mise en état mais la date et l’heure correspondant à la date limite de régularisation des conclusions. Attention, il convient de supprimer les pages blanches dans les suites de vos numérisations au risque d’un rejet de votre acte.
Ils doivent être remis au plus tard le jour de l’audience et il doit à tout le moins être justifié, au moment du dépôt au SAUJ, de la demande effectuée lorsqu’il s’agit d’un acte étranger.
Attention, les notifications effectuées par le greffe font bien courir le délai d’appel à ne pas confondre avec les notifications effectuées par l’ARIPA laquelle ne fait pas courir le délai d’appel.