Proposition de loi sur la justice des mineurs : motion du Conseil de l'Ordre et appel au rassemblement le 5 mai 2025

Le Conseil de l'Ordre, en sa séance du mardi 29 avril 2025, a adopté à l'unanimité la motion suivante :

S'INQUIETE de l'adoption de ces dispositions alors que cette proposition est en contradiction avec les principes de la justice pénale des mineurs et avec la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui a été rappelé en séance par le rapporteur du texte.

S'INQUIETE du sort réservé aux mineurs et de l'assimilation de la justice pénale des mineurs à la justice pénale des majeurs,

RAPPELLE que le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, prévoit déjà la possibilité de juger et condamner un mineur dans un délai rapide et ainsi d’apporter une réponse pénale adaptée ;

RAPPELLE que la règle d'atténuation de la peine en raison de la minorité est un principe constitutionnel qu'il convient de préserver

RAPPELLE que l’atténuation du quantum de la peine ne consiste pas à excuser un mineur pour les faits qu’il a commis, mais consiste à réduire de moitié la peine légale encourue, compte tenu des circonstances de l’espèce, de sa personnalité et de sa situation. La loi prévoit déjà que l’exclusion de cette atténuation peut être prise par décision spécialement motivée.

RAPPELLE que l'éducatif doit primer sur le répressif et ce en accord avec le PFRLR dégagé par le Conseil Constitutionnel ;

CONDAMNE avec la plus grande fermeté les dispositions de ce texte qui viole les principes fondamentaux en matière de justice pénale des mineurs.

DEMANDE le rejet de cette proposition de loi inutilement coercitive,

DEMANDE que soient privilégiées les approches centrées sur la prévention, l’éducation et le soutien aux familles la lutte contre le décrochage scolaire, la continuité de l’apprentissage et que les moyens humains et matériels soient donnés aux professionnels de la justice des mineurs.

Le barreau de Paris appelle au rassemblement, en robe, le lundi 5 mai 2025 à 12h30 sur le parvis du tribunal judiciaire de Paris.