Communication électronique devant les juridictions administratives
Convention du 27/11/2013 concernant l'utilisation de la communication électronique devant les juridictions administratives
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La convention du 27 novembre 2013 concernant l'utilisation de la communication électronique devant les juridictions administratives, signée par :
- La Cour administrative d'appel de Paris
- Le tribunal administratif de Paris
- L'Ordre des avocats de Paris
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20131127_communication_electronique_devant_juridictions_administratives_ta.pdfmer 16, 2021 — 2.28 MoTélécharger