Communication électronique entre la cour d'appel et les avocats
Ecritures : concentration et structuration
Protocole du 13 décembre 2011 sur la mise en œuvre des principes de concentration et de structuration des écritures
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Le protocole du 13 décembre 2011 sur la mise en œuvre des principes de concentration et de structuration des écritures, signée par :
- la cour d'appel de Paris
- les Ordres des avocats de Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Auxerre, Fontainebleu, Sens
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20111213_protocole_principes_concentration-et-structuration-des-ecritures_ca.pdfmer 16, 2021 — 3.57 MoTélécharger