Cotisations

• Quelle règle est appliquée pour les cotisations ?

  La responsabilité professionnelle est couverte par une assurance groupe dont la prime est calculée en fonction du nombre d'avocats inscrits au barreau de Paris en début d'année.
  C'est la présence au 1er janvier qui rend les cotisations exigibles.
  

• Quel est le mode de calcul des cotisations ?

  Pour la RCP, le montant de la prime à payer est progressif pendant les cinq premières années. La cotisation est ensuite constante (barème).
  La cotisation ordinale est calculée en fonction du revenu de l'année précédente selon un barème approuvé chaque année par le Conseil de l'Ordre et publié au Bulletin.
  

• Que propose le service e)cotisations ?

  Il permet la déclaration en ligne des revenus professionnels, la consultation des comptes, le règlement des cotisations et l'adhésion à la mensualisation.

• Comment se mensualiser ?

  Vous avez la possibilité de vous mensualiser (hors cotisation du CNB) entre le 15 novembre et le 31 décembre. Pour cela, rendez-vous dans e)Cotisations  pour saisir vos coordonnées bancaires BIC/IBAN, imprimer, puis signer le mandat de prélèvement qui devra impérativement être envoyé au service financier de l'Ordre des avocats, 4 boulevard du Palais – CS 80420 – 75053 Paris Cedex 01.
  
  L'échéancier figurera sur votre appel de cotisations assurances du mois de janvier. 
  Le prélèvement mensuel est renouvelé chaque année par tacite reconduction.

• Cotisations des avocats salariés

  Les différents appels sont envoyés à l'avocat salarié qui doit les transmettre à son employeur pour règlement conformément à l'article 138 du décret du 27 novembre 1991

• La taxation d'office est-elle une pénalité ?

  Non, elle est appelée si la déclaration des revenus n'est pas faite mais elle s'annule dès que la démarche est effectuée.

• Vous exercez à l'étranger et vous avez déjà une assurance Responsabilité civile professionnelle ?

  Vous pouvez bénéficier d'une dispense de l'assurance RCP, sur présentation d'un justificatif d'une couverture offrant des garanties équivalentes à celles offertes par la police du barreau de Paris, auprès du Bureau des assurances (Tél : 01 44 88 59 84 – assurancesordre@avocatparis.org) ou voir FAQ Assurances : Suis-je dispensé du paiement de ma cotisation d'assurance RCP si j’exerce à titre principal à l'étranger ?

• Pourquoi existe-t-il une cotisation ordinale forfaitaire ?

  Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté, en décembre 2018, la mise en place d'une cotisation forfaitaire pour les avocats exerçant à titre principal à l'étranger et déclarant un revenu nul en France.

  Pour les avocats résidents en France, il convient aussi de prendre en compte les revenus professionnels de source étrangère déclarés fiscalement en France que ces derniers soient effectivement imposés, exonérés ou pris en compte pour le calcul du taux d'imposition.     

  Pour les avocats non-résidents fiscaux, il convient de prendre en compte les revenus professionnels déclarés et imposés en France.      
       
  Cotisation des avocats qui exercent à l'étranger sans revenu en France : barème parisien plafonné à 1 530 €.     

• Bénéficiaire de l'ACCRE, puis-je être exonéré des cotisations ?

  Non, car les cotisations ne sont pas des charges sociales.

• Que faire en cas de difficulté ?

  Contactez le service des cotisations au 01 44 32 48 26 (ou 27 ou 28 ou 29)
  Ou bien à tresorerie@avocatparis.org
  En cas de difficultés techniques sur le site internet, contactez l'assistance informatique via le formulaire https://espacepro.avocatparis.org/contact.html

• Quel est le barème des cotisations ?

  Vous pouvez consulter le barème des cotisations sur la page : avocatparis.org/services-de-l-ordre/cotisations