REGLES DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE
L’ordre des avocats au Barreau de Paris est un ordre professionnel, il est l’émanation du barreau de Paris auquel doivent être inscrits tous les avocats qui souhaitent exercer à Paris. Les avocats font partie de barreaux établis auprès des tribunaux judiciaires. Chaque barreau est dirigé et représenté par un bâtonnier assisté d’un conseil de l’ordre.
En vertu de l’article 17 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et de veiller à l'observation des devoirs des avocats ainsi qu'à la protection de leurs droits. Il a pour tâches, notamment :
D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur, de statuer sur l'inscription au tableau des avocats, sur l'omission de ce tableau décidée d'office ou à la demande du procureur général, sur l'inscription et sur le rang des avocats qui, ayant déjà été inscrits au tableau et ayant abandonné l'exercice de la profession, se présentent de nouveau pour la reprendre ainsi que sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation. Lorsqu'un barreau comprend au moins cinq cents avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15, le conseil de l'ordre peut siéger, en vue de statuer, soit sur l'inscription au tableau du barreau ou sur l'omission du tableau, soit sur l'autorisation d'ouverture de bureaux secondaires ou le retrait de cette autorisation, en une ou plusieurs formations de cinq membres, présidées par le bâtonnier ou un ancien bâtonnier. Les membres qui composent ces formations peuvent être des membres du conseil de l'ordre ou des anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leurs fonctions depuis moins de huit ans. Ces membres sont choisis sur une liste arrêtée chaque année par le conseil de l'ordre. La formation restreinte peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière;
De communiquer au Conseil national des barreaux la liste des avocats inscrits au tableau, ainsi que les mises à jour périodiques, selon les modalités fixées par le Conseil national des barreaux;
- De concourir à la discipline
- De maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer la surveillance que l'honneur et l'intérêt de ses membres rendent nécessaire ;
- De veiller à ce que les avocats soient exacts aux audiences et se comportent en loyaux auxiliaires de la justice ;
- De traiter toute question intéressant l'exercice de la profession, la défense des droits des avocats et la stricte observation de leurs devoirs ;
- De gérer les biens de l'ordre, de préparer le budget, de fixer le montant des cotisations des avocats relevant de ce conseil de l'ordre ainsi que de celles des avocats qui, appartenant à un autre barreau, ont été autorisés à ouvrir un ou plusieurs bureaux secondaires dans son ressort, d'administrer et d'utiliser ses ressources pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués à ses membres ou anciens membres, à leurs conjoints survivants ou à leurs enfants dans le cadre de la législation existante, de répartir les charges entre ses membres et d'en poursuivre le recouvrement ;
- D'autoriser le bâtonnier à ester en justice, à accepter tous dons et legs faits à l'ordre, à transiger ou à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts ;
- D'organiser les services généraux de recherche et de documentation nécessaires à l'exercice de la profession ;
- De vérifier la tenue de la comptabilité des avocats, personnes physiques ou morales, et la constitution des garanties imposées par l'article 27 et par les décrets visés à l'article 53 ;
- D'assurer dans son ressort l'exécution des décisions prises par le Conseil national des barreaux ;
- De veiller à ce que les avocats aient satisfait à l'obligation de formation continue prévue par l'article 14-2 ;
- De collaborer avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour faciliter l'application de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les documents relatifs au respect de ces obligations.
- Les contrats de collaboration ou de travail conclus par les avocats sont communiqués au conseil de l'ordre qui peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, mettre en demeure les avocats de modifier les contrats dont les stipulations seraient contraires à la règlementation professionnelle.
En vertu de l’article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Bâtonnier représente le barreau dans tous les actes de la vie civile. Il instruit toute réclamation formulée à l'encontre d'un avocat et prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau.
Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier. Le Bâtonnier commet d’office un avocat qui ne pourra pas refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le bâtonnier ou par le président de la cour d’assise.
Lorsque l'avocat empêché se trouve dans l'impossibilité ou bien ne veut pas choisir son suppléant, alors, le ou les suppléants sont désignés par le bâtonnier.
QUI SOMMES-NOUS ?
Le Responsable de traitement
Le site www.avocatparis.org est géré par l’Ordre des avocats de Paris :
Ordre des avocats de Paris
11, place Dauphine
75053 Paris Cedex 1
Tél : 01 80 27 19 20
N° de SIREN : 302979075
Le Responsable de traitement est le Bâtonnier de Paris en sa qualité de représentant le barreau dans tous les actes de la vie civile et de Président du Conseil de l’Ordre.
Puis-je contacter le Délégué à la protection ?
L’ordre des avocats au Barreau de Paris a désigné un Délégué à la protection des données (DPO) dont les coordonnées sont les suivantes :
• par voie postale : Ordre des Avocats des avocats Délégué à la protection des données, Maison des avocats – Cours des avocats - 75017 PARIS
• par voie électronique : dpo@avocatparis.org
Le délégué à la protection des données doit notamment conseiller, informer et contrôler le respect de la règlementation en matière de protection des données. Il est votre point de contact pour exercicer de vos droits issus du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
VOS DROITS EN QUESTION.
Comment puis-je exercer mes droits prévus par le RGPD et par la loi Informatique et Libertés ?
Conformément au RGDP et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez formuler une demande de droit d'accès, droit de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition.
Vous pouvez adresser votre demande :
- soit un courrier postal à :
Ordre des Avocats des avocats
Délégué à la protection des données,
Maison des avocats – Cours des avocats
75017 PARIS
- Soit un courriel à : dpo@avocatparis.org
Concernant les demandes d’accès à vos données veuillez préciser dans votre demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.
Vos données vous seront transmises par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception, ou par mail lorsque la demande a été formulée par mail pour respecter le parallélisme des formes (article 15.3 du RGPD).
En application de l’article article 15.3 du RGPD et en cas de demandes manifestement excessives l’Ordre peut :
- exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées peut être demandé
- ou refuser de donner suite à ces demandes.
Concernant votre demande de rectification, merci d'indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes vous concernant, et de fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 15 du RGPD). Vous pouvez également rectifier vous-même vos données via votre espace professionnel dédié.
Concernant votre demande d'effacement, de limitation, d'opposition vous devez nous indiquer les données vous concernant dont vous demandez l'effacement, la limitation et pour lesquelles vous vous opposez à ce que nous les traitions, et les raisons de votre demande (article 17 du RGPD).
Attention : Ce droit n'est pas absolu. L’ordre peut être amené à ne pas faire droit à votre demande lorsque le traitement de vos données s’avère nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est tenue.
RESPECT DES PRINCIPES DE LA PROTECTION DES DONNEES
Des traitements loyaux et transparents
Dans un souci de transparence, l’ordre des avocats prend soin d’informer les personnes concernées de chacun des traitements qui les concernent.
Nous intégrons systématiquement sur les supports de collecte de données personnelles des mentions d’information lorsqu’un nouveau traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre.
Concernant les services numériques proposés sous la responsabilité de l’Ordre des avocats, des clauses « Protection des données à caractère personnel » intégrées directement dans les conditions générales d’utilisation ou dans des politiques de confidentialité sont mises à votre disposition et présentées systématiquement dans le parcours initial de création ou d’activation de votre compte.
Ces informations comprennent les catégories de données traitées, les catégories de personnes concernées, la ou les finalité(s) du traitement, la durée de conservation de vos données ou à défaut la méthode de fixation de ces délais, la base juridique du traitement, les destinataires, l’existence ou l’absence de transfert de vos données en dehors de l’Union européenne et le cas échéant, l’existence d’un traitement automatisé.
Des finalités déterminées, explicites et légitimes
Chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité légitime, déterminée et explicite qui vous est exposée dans le cadre des mentions d’information, des politiques de confidentialité disponibles et/ou de la présente politique externe de protection des données.
La minimisation et la qualité des données traitées
Pour chacun des traitements mis en œuvre, l’Ordre des Avocats s’engage à traiter uniquement des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées
Il veille à assurer la qualité des données : elles sont mises à jour régulièrement sur déclaration et mis en à votre disposition des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
Conservation des données les délais limités
Nous conservons les données traitées le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités que nous avons défini
L’Ordre des Avocats établi des durées de conservation pour chacun de ses traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.
Ils sont définis au regard des finalités poursuivies, de la base légales de traitement et des recommandations de règlementaires.
La sécurité de vos données
Comme en dispose l’article 32 du RGPD, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, l’ordre des avocats et ses sous -traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Ces mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre de façon à garantir la protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à la confidentialité ou à l’intégrité de vos données.
L’ordre des avocats s’assure dès la conception ou bien lors des choix de ses différents outils qu’il peut vous proposer, qu’ils permettent d’assurer un niveau de protection conforme à l’état de l’art des données à caractère personnel traitées.
Ces techniques de protections
Pour sécuriser les traitement opérés l’Ordre des Avocats emploi le protocole https pour sécurisé toutes les pages de son site. Il emploie également la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel. Il met, par ailleurs lorsque c’est nécessaire des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement.
L’Ordre des Avocats opère régulièrement des tests, analyses et évaluations de ses applicatifs afin de vérifier des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Le choix de nos sous-traitants est très rigoureux. Les prestataires de l’Ordre des Avocats qui sont les sous-traitants au sens du RGPD notamment, sont sélectionnés en fonction de leur maturité en terme de conformité à la règlementation de la protection des données
Le Conseil national des barreaux choisit ses partenaires, qualifiés de « sous-traitants » au sens de la règlementation Informatique et Libertés, en fonction de critères exigés de conformité établis par la réglementation applicable.
Il leur est demandés des engagements et des garanties objectives en terme de sécurité des données et de conformité RGPD.
Nous faisons signés à nos sous-traitant des convention ou avenant RGPD (art. 28) afin de nous assurer de leur conformité à la règlementation de la protection des données.
SUR QUELLE BASE EST FONDE LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?
Le traitement de vos données personnelles par l’Ordre est fondé :
• sur une obligation légale à laquelle l’Ordre est soumis en vertu de la loi, des décrets et règlements ;
• sur votre consentement pour tous les cas où vous confiez vous-même vos données personnelles pour bénéficier d’un service proposé par l’Ordre mais qui ne relève pas de ses obligations légales. Votre consentement peut naturellement être retiré à tout moment et pour ces cas là uniquement.
CE SITE COLLECTE-T-IL DES DONNEES PERSONNELLES ET POUR QUELLES FINALITES ?
Les données à caractère personnel sont celles permettant de vous identifier soit directement soit indirectement tel qu’exposé à l’article 4.1 du RGPD.
Sur ce site, il vous est possible librement de communiquer vous-même à l'Ordre des avocats des données personnelles vous concernant afin de vous inscrire au Barreau, de modifier vos coordonnées professionnelles, pour vous inscrire à des formations, pour obtenir des documents, pour demander à vous inscrire sur la plateforme des avocats missionnés ou sur les listes de l’accès au Droit et du Barreau Paris solidarité, pour vous connecter à vos e)services, pour faire appel aux différents services de l’ordre des avocats (SVS, séquestre juridique etc.), en utilisant le Chatbot de notre site, pour exercer vos droits au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.
Vos données permettent également au Responsable de traitement de tenir le tableau et remplir son obligation légale de gestion de l’ordre, de participer à la mission de service public de l’accès au Droit et permettre au bâtonnier de remplir son obligation de veiller à ce que les avocats respectent les règles déontologiques et professionnelles.
À QUI SONT DESTINEES MES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES ?
Vos données personnelles sont traitées par le personnel, les élus et les stagiaires de l’Ordre pour les finalités indiquées précédemment.
Elles peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants (au sens de l'article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement.
Elles pourront être communiquées à des tiers partenaires de l’Ordre afin de vous proposer des services facilitant votre exercice professionnel. Si cette communication est faite, elle sera réalisée sur la base de votre consentement, libre, informé et explicite.
Elles pourront également être communiquées après demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire, sous réserve du respect du secret professionnel.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS SERONT CONSERVEES MES DONNEES PERSONNELLES ?
Les durées de conservation dépendent de la finalité poursuivie et des obligations légales et règlementaires imposées à l’Ordre en matière de responsabilité. Elles seront, dès lors conservées la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement.
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