Mise en œuvre du volet territorial de la réforme de la justice : tout comprendre !
Les décrets d’application de la loi de réforme pour la justice relatifs au volet territorial, ainsi qu’un arrêté, ont été publiés au Journal officiel du 1er septembre 2019. Leurs dispositions entreront en vigueur pour l’essentiel au 1er janvier 2020. Les mesures transitoires applicables à la réforme des juridictions de première instance méritent une attention particulière.
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Écrit le
13 septembre 2019