Télérecours devient obligatoire à partir du 1er janvier 2017 !
A partir du 1er janvier 2017, le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016, prévoit l'obligation de recourir à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
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Écrit le
16 novembre 2016